Arrêté du 21 octobre 2010

Article 3

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Article 3

L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
― le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués ainsi que la justification de ces derniers ;
― la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
― la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

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Rapport annuel des organismes agréés

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel aux ministres avant fin mars, détaillant les demandes d'attestation traitées, les audits effectués et les plaintes reçues.

L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
― le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués ainsi que la justification de ces derniers ;
― la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
― la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.

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