Arrêté du 21 octobre 2010

Article 6

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Article 6

Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant du présent arrêté, le gestionnaire de l'infrastructure compétent pour chacun de ces réseaux exerce les attributions confiées respectivement à Réseau ferré de France et au gestionnaire d'infrastructure délégué par les dispositions précitées de ce décret.

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Abrogé19 avril 2015

Créé le 31 octobre 2010 · Abrogé le 19 avril 2015

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Désignation des gestionnaires de sécurité des réseaux ferrés

Résumé. Un arrêté précise qui est responsable de la sécurité sur les réseaux ferrés, en désignant un gestionnaire pour chaque réseau.

Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant du présent arrêté, le gestionnaire de l'infrastructure compétent pour chacun de ces réseaux exerce les attributions confiées respectivement à Réseau ferré de France et au gestionnaire d'infrastructure délégué par les dispositions précitées de ce décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance