JORF n°0249 du 26 octobre 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2010 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2010 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.