Arrêté du 21 octobre 2009

Article 6

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Article 6

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2009 inclus.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions d'éligibilité à l'aide pour les marins salariés

Résumé. Les marins salariés peuvent recevoir une aide s'ils sont inscrits sur le permis d'armement pendant l'arrêt et que leur nombre ne dépasse pas le maximum enregistré entre janvier et septembre 2009.

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2009 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 30 octobre 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance