Arrêté du 21 octobre 2009

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Une bonification de l'indemnité journalière est accordée, en application de l'article 27 du règlement précité du 27 juillet 2006, pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
1. Politique commune de la pêche ;
2. Valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
3. Sécurité à bord des navires de pêche ;
4. Dispositif d'aide à la création d'entreprises de pêche ;
5. Techniques de pêche.
Cette bonification est de 20 €/jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
― avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.
En tout état de cause, la somme des indemnités versées au titre de l'arrêt temporaire et de la bonification de l'indemnité journalière ne pourra être supérieure à 100 % de la perte économique définie à l'article 13 (Calcul de la perte économique pour les arrêts temporaires de pêche).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour formation continue des marins pêcheurs

Résumé. Les marins peuvent recevoir une prime de 20 € par jour s'ils suivent une formation sur des sujets liés à la pêche, mais le total des aides ne peut dépasser leur perte de revenus.

Une bonification de l'indemnité journalière est accordée, en application de l'article 27 du règlement précité du 27 juillet 2006, pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
1. Politique commune de la pêche ;
2. Valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
3. Sécurité à bord des navires de pêche ;
4. Dispositif d'aide à la création d'entreprises de pêche ;
5. Techniques de pêche.
Cette bonification est de 20 €/jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
― avoir assisté à une formation d'un minimum de cinq jours.
En tout état de cause, la somme des indemnités versées au titre de l'arrêt temporaire et de la bonification de l'indemnité journalière ne pourra être supérieure à 100 % de la perte économique définie à l'article 13 (Calcul de la perte économique pour les arrêts temporaires de pêche).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance