JORF n°0256 du 1 novembre 2008

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.


Historique des versions

Version 1

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.