Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel (1 annexe), les dispositions de l'accord national professionnel susvisé.
Les termes : « sur une base journalière » figurant au deuxième alinéa du deuxième tiret du paragraphe « Précisions » du titre II et les termes : «, journalière ou » figurant au cinquième alinéa du deuxième tiret du paragraphe « Précisions » du titre II sont exclus comme étant contraires aux dispositions, d'une part, de l'article L. 3121-20 qui prévoient que les heures supplémentaires sont décomptées sur une base hebdomadaire et, d'autre part, des articles L. 3121-38 et L. 3121-39 qui précisent que les conventions de forfait sont établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Les termes : « dans les conditions : salaire minimum brut mensuel = salaire horaire × 35 heures × 3, 8 » figurant au dernier alinéa du titre II sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail.
Les grilles de rémunérations annexées à l'accord devraient être exclues comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail.
Le titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1242-15 et L. 3121-38 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.