JORF n°0252 du 28 octobre 2008

Arrêté du 21 octobre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 17 octobre 2007 , portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l' avenant n° 1 du 19 décembre 1985 , et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant du 2 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et complété par accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.