JORF n°255 du 4 novembre 2003

Article 5

Article 5

La direction de l'enseignement supérieur assure le secrétariat des travaux du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Elle met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.


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Version 1

La direction de l'enseignement supérieur assure le secrétariat des travaux du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Elle met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.