L'article 38 de la convention (Absences pour événements familiaux), tel qu'il est modifié par l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.