Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, à l'exclusion de l'annexe 1 (statuts de BTP Prévoyance) non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés), L. 132-1 (Portée des conventions collectives) et L. 132-2 (Accords collectifs de travail) du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Arrêté du 21 octobre 2002
Article 1
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, à l'exclusion de l'annexe 1 (statuts de BTP Prévoyance) non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés), L. 132-1 (Portée des conventions collectives) et L. 132-2 (Accords collectifs de travail) du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
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