Arrêté du 21 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, à l'exclusion de l'annexe 1 (statuts de BTP Prévoyance) non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés), L. 132-1 (Portée des conventions collectives) et L. 132-2 (Accords collectifs de travail) du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, à l'exclusion de l'annexe 1 (statuts de BTP Prévoyance) non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés), L. 132-1 (Portée des conventions collectives) et L. 132-2 (Accords collectifs de travail) du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.

Historique des versions

Source : Légifrance