Art. 3. - Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er novembre 1999.
1 version
JORF n°266 du 17 novembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er novembre 1999.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er novembre 1999.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er novembre 1999.