JORF n°247 du 23 octobre 1999

Art. 1er. - Est approuvé l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999, annexé au présent arrêté. Cet avenant, relatif à la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, complète la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.


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Version 1

Art. 1er. - Est approuvé l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999, annexé au présent arrêté. Cet avenant, relatif à la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, complète la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.