JORF n°252 du 29 octobre 1999

Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


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Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.