Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'appellation de comité technique paritaire local est remplacée par celle de comité technique paritaire régional.
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JORF n°252 du 29 octobre 1999
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Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'appellation de comité technique paritaire local est remplacée par celle de comité technique paritaire régional.