Arrêté du 21 octobre 1996

Article 7

Abrogé29 avril 2009

Créé le 5 novembre 1996

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 avril 2009

Abrogé parArrêté du 4 mai 2009art. 5

En vigueur du mardi 5 novembre 1996 au mardi 28 avril 2009