Arrêté du 21 octobre 1996

Article 4

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Article 4

A partir du 1er janvier 1997, la réception communautaire (CE) des types de véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée, des types de dispositifs d'immobilisation et des types de systèmes d'alarmes doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CE susvisée.

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Abrogé29 avril 2009

Créé le 5 novembre 1996 · Abrogé le 29 avril 2009

A partir du 1er janvier 1997, la réception communautaire (CE) des types de véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée, des types de dispositifs d'immobilisation et des types de systèmes d'alarmes doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 74/61/CEE, modifiée par la directive 95/56/CE susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 novembre 1996 au mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance