JORF n°253 du 29 octobre 1996

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 21 du 21 juin 1996 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 21 du 21 juin 1996 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.