Tribunal d'instance du Raincy
Régisseur titulaire : Mlle Jeannot (Claudette), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Ducet (Nicole), épouse Ferreira-Pinto, adjoint administratif principal de 2e classe.
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JORF n°285 du 7 décembre 1996
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Tribunal d'instance du Raincy
Régisseur titulaire : Mlle Jeannot (Claudette), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Ducet (Nicole), épouse Ferreira-Pinto, adjoint administratif principal de 2e classe.