En vigueur depuis le 6 novembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 novembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 1996
Source : Légifrance