En vigueur depuis le 6 novembre 1996
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 21 octobre 1996
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 novembre 1996
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 1996
Source : Légifrance