Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, M. Boris Rozenwaig, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans les domaines des postes et télécommunications et des habilitations de défense relatives à ces secteurs et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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