JORF n°260 du 7 novembre 1992

Art. 13. - L'arrêté du 16 novembre 1973 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor est abrogé.


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Art. 13. - L'arrêté du 16 novembre 1973 relatif à la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor est abrogé.