Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 octobre 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'épreuve d'aptitude est organisée par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, centres d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Le candidat doit déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de sa résidence ou, s'il réside à l'étranger, de celle correspondante de l'Etat membre des communautés européennes selon la liste en annexe (annexe II) (1) un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :

1. Une demande d'inscription sur papier libre.

2. Une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature de l'épreuve.

Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure à 7 sur 20 à l'une des interrogations.

(1) L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 91-48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 6, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2005

Créé le 6 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2005

L'épreuve d'aptitude est organisée par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, centres d'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Le candidat doit déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de sa résidence ou, s'il réside à l'étranger, de celle correspondante de l'Etat membre des communautés européennes selon la liste en annexe (annexe II) (1) un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :

1. Une demande d'inscription sur papier libre.

2. Une copie certifiée conforme de la notification ministérielle précisant la nature de l'épreuve.

Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 sans note inférieure à 7 sur 20 à l'une des interrogations.

(1) L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration n° 91-48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 6, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27 F.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-21 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mercredi 6 novembre 1991 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance