Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au budget en date du 21 octobre 1991, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 19 des statuts de l'association des présidents de groupe parlementaire:

<<Dix emplois de conseiller technique ou de chargé de mission auprès des présidents de groupe parlementaire peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.>>

APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 19 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DU GROUPE PARLEMENTAIRE:

10 EMPLOIS DE CONSEILLER TECHNIQUE OU DE CHARGE DE MISSION AUPRES DES PRESIDENTS DE GROUPE PARLEMENTAIRE PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.