En vigueur depuis le 5 novembre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de prévoyance dans un secteur immobilier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 2 Prévoyance (une annexe) du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée.