Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 21 octobre 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et l'arrêté du 19 juillet 1991 portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 2 Prévoyance du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 5 novembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévoyance dans un secteur immobilier

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés d'un certain secteur immobilier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 2 Prévoyance (une annexe) du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 5 novembre 1991

ARRETE du 21 octobre 1991
Article 1