En vigueur depuis le 30 octobre 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux transports domicile-travail pour les salariés
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juin 1983 relatif à la prise en charge par les employeurs du coût partiel des titres de transport domicile - travail dans le périmètre couvert par les transports parisiens, dans les entreprises de travail temporaire.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.