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ARRÊTÉ du 21 octobre 1983

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 9 juin 1983 relatif à la prise en charge par les employeurs du coût partiel des titres de transports domicile - travail dans le périmètre couvert par les transports parisiens, dans les entreprises de travail temporaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 1983 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 30 octobre 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux transports domicile-travail pour les salariés

Résumé. Un accord oblige les employeurs à aider à payer une partie des tickets de transport pour les trajets domicile-travail dans certaines entreprises.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juin 1983 relatif à la prise en charge par les employeurs du coût partiel des titres de transport domicile - travail dans le périmètre couvert par les transports parisiens, dans les entreprises de travail temporaire.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 1983

ARRÊTÉ du 21 octobre 1983
Article 1, 2, 3