Article précédent

Article 6

Section parente

Arrêté du 21 novembre 2025

Article suivant

Arrêté du 21 novembre 2025

Article 7

Créé le 7 décembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025