Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des pièces justificatives
Résumé On doit garder les papiers pour l'aide financière pendant dix ans après le dernier paiement.
Les pièces justificatives nécessaires au traitement et à la mise en œuvre de l'aide financière sont conservées pendant dix ans après le dernier paiement effectué au titre d'une décision d'attribution.
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