Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur après la 27e session de l'examen des meilleurs ouvriers
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à l'issue de la 27e session de l'examen « un des meilleurs ouvriers de France ».
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