Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la signature des autorisations de la direction générale de l'armement
Résumé Certains responsables de la direction générale de l'armement ont le droit de signer des documents importants.
Les autorités appartenant à la direction générale de l'armement désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code de la défense relatives aux organismes relevant de la direction générale de l'armement :
1° Le directeur de la direction des opérations ;
2° Le directeur de la direction technique ;
3° Le chef du service d'architecture du système de défense ;
4° Le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique ;
5° Le chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
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