Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des autorisations relatives à la sûreté aérienne de la délégation ministérielle
Résumé Les mesures de sécurité dans l'air ne sont pas confiées au ministre de la défense
Sont exclues de la délégation du ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne telles que prévues par le décret du 28 juin susvisé.
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