JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Arrêté du 21 novembre 2023

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2364-2 ;

Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;

Vu le décret du 28 juin 2023 modifié relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des autorisations relatives à la sûreté aérienne de la délégation ministérielle

Résumé Les mesures de sécurité dans l'air ne sont pas confiées au ministre de la défense

Sont exclues de la délégation du ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne telles que prévues par le décret du 28 juin susvisé.

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Article 2

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Délégation de pouvoirs pour la signature des autorisations de la direction générale de l'armement

Résumé Certains responsables de la direction générale de l'armement ont le droit de signer des documents importants.

Les autorités appartenant à la direction générale de l'armement désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code de la défense relatives aux organismes relevant de la direction générale de l'armement :
1° Le directeur de la direction des opérations ;
2° Le directeur de la direction technique ;
3° Le chef du service d'architecture du système de défense ;
4° Le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique ;
5° Le chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.

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Article 3

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Délégation de pouvoirs pour les autorisations des centres d'études militaires

Résumé Le directeur de la défense peut signer des papiers pour les centres d'études militaires.

Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code de la défense relatives aux centres d'études pour les applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2023.

Sébastien Lecornu