Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord des agréments sous réserve des dispositions d'un décret spécifique
Résumé On ne peut obtenir les agréments que si on respecte les règles d'un décret.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.
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