JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2022

Le préfet de police,

Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. Laurent NUNEZ ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2009 modifié relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société TÜV NEDERLAND QA B.V. reçue le 30 septembre 2022, complétée les 26, 31 octobre et 8 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour le contrôle technique des manèges et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Résumé Un organisme est autorisé à vérifier les manèges et attractions pendant cinq ans.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme TÜV NEDERLAND QA B.V., sis Ekkersrijt 4401, 5629DL SON EN BREUGEL, au titre :

- du contrôle initial des matériels neufs ;
- du premier contrôle des matériels déjà mis en service ;
- des contrôles périodiques des matériels.

L'agrément est valable cinq ans.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord des agréments sous réserve des dispositions d'un décret spécifique

Résumé On ne peut obtenir les agréments que si on respecte les règles d'un décret.

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des transports et de la protection du public

Résumé Le directeur des transports doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont respectées et publiées.

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 novembre 2022.

Pour le préfet de police :

Le sous-directeur de la sécurité du public,

D. Bruel