Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 novembre 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 novembre 2019, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit « centre d'essais aéronautiques (CEAT) Guillaumet » à Toulouse (31) cadastré 834 AD n° 101 (40 a 13 ca), n° 117 (7 a 44 ca), n° 118 (64 a 97 ca), n° 150 (11 ha 65 a 29 ca), n° 151 (3 a 59 ca), n° 152 (44 a 21 ca) d'une superficie totale de 132 563 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 160609.

Arrêté du 21 novembre 2019