JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 novembre 2019, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit « centre d'essais aéronautiques (CEAT) Guillaumet » à Toulouse (31) cadastré 834 AD n° 101 (40 a 13 ca), n° 117 (7 a 44 ca), n° 118 (64 a 97 ca), n° 150 (11 ha 65 a 29 ca), n° 151 (3 a 59 ca), n° 152 (44 a 21 ca) d'une superficie totale de 132 563 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 160609.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 novembre 2019, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit « centre d'essais aéronautiques (CEAT) Guillaumet » à Toulouse (31) cadastré 834 AD n° 101 (40 a 13 ca), n° 117 (7 a 44 ca), n° 118 (64 a 97 ca), n° 150 (11 ha 65 a 29 ca), n° 151 (3 a 59 ca), n° 152 (44 a 21 ca) d'une superficie totale de 132 563 m2.

Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 160609.