JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Arrêté du 21 novembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2019, la transformation de la société civile professionnelle « François Chapel, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL FRANCOIS CHAPEL, NOTAIRE » est agréée.