JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2019, la transformation de la société civile professionnelle « François Chapel, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL FRANCOIS CHAPEL, NOTAIRE » est agréée.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2019, la transformation de la société civile professionnelle « François Chapel, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL FRANCOIS CHAPEL, NOTAIRE » est agréée.