JORF n°0276 du 29 novembre 2018

Arrêté du 21 novembre 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 27 septembre 2017 relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 4 du 7 décembre 2017 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 décembre 2017 et du 14 août 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de :

- l'avenant du 27 septembre 2017 relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 7 décembre 2017 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/50 et 2018/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.