L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit :

- au troisième alinéa, les mots : « L. 1132-41 » sont remplacés par les mots : « L. 1132-1 » ;

- au quatrième alinéa, les mots : « L. 1221-5 » sont remplacés par les mots : « L. 1221-25 » ;

- au sixième alinéa, les mots : « L. 1221-6 » sont remplacés par : « L. 1221-26 ».