Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de :

- l'avenant n° 3 du 19 décembre 2013 relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 5 du 21 février 2013 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 1 de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.