JORF n°0275 du 28 novembre 2018

Arrêté du 21 novembre 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 3 du 19 décembre 2013 relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 5 du 21 février 2013 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 octobre 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de :

- l'avenant n° 3 du 19 décembre 2013 relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 21 février 2013 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 1 de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, 2013/17 et 2014/19 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.