Arrêté du 21 novembre 2017

Article 2

Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsque, en application de l'article 10 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création d'un parc national, d'un parc naturel régional, d'un parc naturel marin, d'une réserve naturelle nationale, d'une réserve biologique ;
  • déclassement d'un parc naturel régional, extension du périmètre, modification de la réglementation ou déclassement partiel ou total d'une réserve naturelle nationale ;
  • premier plan de gestion d'une réserve naturelle nationale, modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une réserve biologique ;
  • révision des chartes de parcs nationaux ;
  • renouvellement de classement de parcs naturels régionaux.

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