JORF n°0280 du 1 décembre 2017

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ossun, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tarbes (Hautes-Pyrénées).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ossun, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tarbes (Hautes-Pyrénées).