JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gorron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mayenne (Mayenne).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gorron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mayenne (Mayenne).