JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-Cenis et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est transféré au comptable de la trésorerie de Lanslebourg-Mont-Cenis (Savoie).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-Cenis et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est transféré au comptable de la trésorerie de Lanslebourg-Mont-Cenis (Savoie).