JORF n°0278 du 30 novembre 2016

Article 8

Article 8

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val de Louyre et Caudeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Bugue (Vienne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val de Louyre et Caudeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Bugue (Vienne).